Mme Emy Lafortune de Radio-Canada résume très bien la position de Vigilance Lac-Brome contre la Ville de Lac-Brome / Ms. Emy Lafortune of Radio-Canada summarizes very well the position of Vigilance Lac-Brome against the Town of Brome Lake

Location à court terme : contestation légale face à un nouveau règlement à Lac-Brome 

Emy Lafortune (Publié le 9 mars 2023 à 18 h 25)

Un citoyen s’attaque en justice à Lac-Brome après l’adoption, lundi dernier, d’un nouveau règlement encadrant l’hébergement à court terme sur son territoire. 

Plus tôt cette semaine, la municipalité a décrit ce règlement comme étant un nouveau système de permis. Il encadrera les locations à court terme des résidences principales, qui seront permises sur tout le territoire en vertu d’une nouvelle loi provinciale dès le 25 mars, et des résidences secondaires, qui resteront limitées à 17 secteurs touristiques et commerciaux. 

Le nouveau règlement est cependant trop permissif, croit Benoît G. Bourgon, avocat et membre fondateur du groupe Vigilance Lac-Brome. Comme rapporté dans La Voix de l'Est, il a envoyé un pourvoi en contrôle judiciaire à la municipalité. Cela représente une demande à la Cour supérieure pour qu'elle intervienne et qu'elle annule le règlement, explique-t-il. 

Le problème, c'est que ce n'est pas un règlement de zonage, c'est un règlement administratif qui ne fait presque essentiellement que demander des informations. Alors celui ou celle qui veut offrir en location sa résidence n'a qu'à fournir les informations et l'officier qui reçoit ces informations-là n'a aucun pouvoir pour refuser d'émettre le certificat, avance-t-il. Le nouveau règlement omet par ailleurs d'imposer des limites aux locateurs, ajoute-t-il. 

Ce qu'on veut, c'est que la location de résidences secondaires soit très limitée à certaines zones seulement, et même à l'intérieur de ces zones-là, il faut qu'il y ait des restrictions. Je vais vous donner un exemple très simple. [...] Avec le règlement 599-4 qu'on attaque, on peut avoir 15, 20 personnes [locataires], on peut avoir six autos qui sont stationnées devant la résidence principale ou secondaire, il n’y a aucune limite, il n'y a aucun paramètre, déplore Benoît G. Bourgon. 

« Les [17] zones qui ont été identifiées, c'est raisonnable, mais à l'intérieur de ces zones-là, excusez-moi l'expression, c'est un free-for-all. [...] On reste dans un village. On veut garder le caractère paisible, bucolique de la ville de Lac-Brome. »

(Une citation de Benoît G. Bourgon, membre fondateur du groupe Vigilance Lac-Brome) 

Ils ont camouflé le règlement 

Le citoyen estime que le nouveau règlement représente une façon de contourner l’application de la Loi sur l’aménagement [et l'urbanisme], d’où sa poursuite.

Ils ont camouflé le règlement pour en faire un règlement administratif, qui ne fait pas l'objet d'un référendum [...]. C’est pour ça qu'on demande à la Cour supérieure d'annuler le règlement, soutient-il. 

Toutes les informations qu'on avait eues de la Ville par le biais du comité consultatif qui avait été mis en place nous laissaient croire qu'ils procéderaient par un règlement de zonage, puis qu'ils l'adopteraient dans une période de temps suffisante pour permettre aux citoyens qui veulent s’opposer de s’opposer. Mais ils ont décidé à la dernière minute de procéder par un règlement administratif, ajoute-t-il. 

Rappelons qu'en juillet dernier, la municipalité avait abandonné l’idée de tenir un référendum dans le cadre d’une autre proposition de règlement, qui aurait permis la location de type Airbnb sur tout le territoire de Lac-Brome. De nombreux citoyens s’opposaient à ce règlement, qui imposait cependant plus de limites aux locateurs.

La Ville de Lac-Brome a refusé la demande d’entrevue de Radio-Canada. Dans un courriel, le greffier de la municipalité, Me Owen Falquero, précise cependant avoir bien reçu la poursuite. Elle se trouve entre les mains de nos conseillers juridiques. Nous y donnerons suite de manière appropriée le moment venu.

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(English translation provided by Vigilance Lac-Brome)

Short-term rental: Legal challenge against a new by-law in Brome Lake

Emy Lafortune (published on March 9, 2023 at 6:25 pm)

A citizen is taking legal action against the Town of Brome Lake following the adoption of a new by-law on short-term rentals on its territory. 

Earlier this week, the Town described the by-law as a new permit system that will regulate short-term rentals of principal residences, which will be allowed throughout the territory under a new provincial law as of March 25, and secondary residences, which will remain limited to 17 tourist and commercial areas.

However, the new by-law is too permissive, according to Benoît G. Bourgon, a lawyer and founding member of the Vigilance Lac-Brome group. As reported in La Voix de l'Est, he has sent an application for judicial review to the Town, which is essentially a request to the Superior Court to intervene and declare the by-law null and void. 

The problem is that it is not a zoning by-law, it is an administrative by-law that mainly asks for information. So, whoever wants to offer their residence for short term rent only needs to provide the information, and the officer who receives that information has no power to refuse to issue the permit, he argues. Moreover, the new by-law fails to impose limits on landlords. What we want is for the rental of secondary residences to be very limited to certain areas only, and even within those areas, there must be restrictions. With the 599-4 by-law that we are attacking, you can have 15, 20 people [tenants], you can have six cars parked in front of the principal or secondary residence, there are no limits, there are no parameters, laments Benoît G. Bourgon.

"The [17] zones that have been identified, that's reasonable, but within those zones, excuse my language, it's a free-for-all. [...] We live in a village. We want to keep the peaceful, bucolic character of Brome Lake."  (A quote from Benoît G. Bourgon, founding member of the Vigilance Lac-Brome group)

They have disguised the by-law.

The citizen believes the new by-law is a way to circumvent the application of the Act respecting land use planning and development, hence his lawsuit. They concealed the by-law to make it an administrative by-law, which is not subject to a referendum [...]. That is why we are asking the Superior Court to declare the by-law null and void, he argues.

All the information we had received from the Town through the advisory committee that had been set up led us to believe that they would proceed with a zoning by-law, and then adopt it within a sufficient period of time to allow citizens who want to oppose it to do so. But they decided at the last minute to proceed with an administrative by-law, he added.

It should be noted that last July, the Town had abandoned the idea of holding a referendum in the context of another proposed by-law that would have allowed Airbnb-type rentals throughout the territory of Brome Lake. Many citizens opposed the by-law, which, however, imposed more limits on landlords.

The Town of Brome Lake has declined Radio-Canada's request for an interview. In an email, the town's clerk, Me Owen Falquero, said they have received the lawsuit and it is in the hands of their legal advisers. They will respond appropriately when the time comes.

10 mars 2023 / March 10, 2023

Jean-Luc Lorry de la Voix de l'Est relate les faits saillants du recours de Me Benoît G. Bourgon, fondateur de Vigilance Lac-Brome, contre la Ville de Lac-Brome par lequel il demande à la Cour supérieure d'annuler le règlement 599-4.

 https://www.lavoixdelest.ca/2023/03/09/location-touristique-un-citoyen-poursuit-lac-brome-669b313e3af1322ca90fe241e2e2f042

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Jean-Luc Lorry of La Voix de l'Est reports on the main points of the lawsuit instituted  by Me Benoît G. Bourgon, founder of Vigilance Lac-Brome, against the Town of Brome Lake by which he is asking the Superior Court to declare void the by-law 599-4.

https://www.lavoixdelest.ca/2023/03/09/location-touristique-un-citoyen-poursuit-lac-brome-669b313e3af1322ca90fe241e2e2f042

9 mars 2023